vendredi 7 mars 2014

L'Encadrement des Actes Immobiliers au Québec




JUGEMENT DÉCLARATOIRE 

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ) réplique à DuProprio en déposant une requête en jugement déclaratoire à visant ce dernier à la Cour Supérieure du Québec en matière civile. Cette requête servirait à déterminer si, comme le maintient l'OACIQ, les activités que mène DuProprio contreviennent à la Loi sur le courtage immobilier.

« Notre rôle est de veiller à ce que les intérêts de la population en matière de courtage immobilier soient respectés. C'est pourquoi nous jugeons nécessaire de qualifier clairement la nature des activités de DuProprio », a affirmé le président et chef de la direction de l'OACIQ, M. Robert Nadeau.

Rappelons que l'OACIQ a intenté une poursuite contre DuProprio en 2009 au motif d'avoir agi de manière à laisser croire qu'elle était autorisée à exercer l'activité de courtier immobilier alors qu'elle ne détenait aucun permis à cet effet. À la suite du jugement acquittant DuProprio, l'Organisme a porté la décision en appel, laquelle a été confirmée par la Cour supérieure du Québec en matière pénale en 2013. 

« Ce dernier jugement ne permettant toutefois pas de se prononcer sur la portée de l'activité de courtier, nous avons décidé de ne pas en appeler de la décision et avons plutôt déposé une requête en jugement déclaratoire afin d'analyser l'ensemble du modèle d'affaires de DuProprio. Comme la mission principale de l'OACIQ est de voir à l'application de la Loi sur le courtage immobilier, il est de notre devoir d'aller au bout de ce processus », conclut M. Nadeau.


Le Rôle de l'OACIQ


L'OACIQ a pour principale mission d'assurer la protection du public en matière de courtage immobilier et hypothécaire, entre autres par l'encadrement et la surveillance des activités des courtiers, conformément à laLoi sur le courtage immobilier. À ce titre, il veille à faire appliquer les règles de déontologie et s'occupe de l'inspection des titulaires de permis. L'OACIQ contribue également à promouvoir auprès du public le professionnalisme et la compétence des courtiers, notamment par la qualité de ses interventions en matière de formation continue. L'Organisme assure en outre le développement des meilleures pratiques en matière de courtage immobilier et hypothécaire au Québec.


SOURCE ORGANISME D'AUTOREGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEBEC (OACIQ)